648.11 LMSD

CH-VD

Art. 79b LOI concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (LMSD) - [ 11 ]

Titre IV, Chapitre IX

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Art. 79b LMSD · [ 11 ]

1. L'article 33a ne s'applique pas aux substitutions sur les biens résiduels imposées selon l'article 33.

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