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648.11 LMSD CH-VD

Art. 79a LOI concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (LMSD) - [ 8 ]

Titre IV, Chapitre IX
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Art. 79a LMSD · [ 8 ]

1. L'article 78, alinéa 2 dans sa teneur au 1er janvier 2005, est applicable à toutes les créances qui, selon l'ancienne teneur de cet alinéa, ne sont pas prescrites au 31 décembre 2004.

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