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648.11 LMSD CH-VD

Art. 79 LOI concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (LMSD) - Loi applicable

Titre IV, Chapitre IX
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Art. 79 LMSD · Loi applicable

1. Le droit de mutation et l'impôt sur les successions et donations est perçu en conformité des dispositions de la présente loi, dès que l'événement qui donne naissance à la créance fiscale se produit postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

FI.2008.0018 · vd (art. 79 LMSD)
Property Transfer Tax Assessment from 1996 Merger Upheld
Cited in the reasoning regarding transitional law for the new exception in Art. 3 LMSD, but not explicitly in the final dispositive orders (I-IV).