Art. 76 LOI concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (LMSD) - Décès du contrevenant

Titre IV, Chapitre VII

Ouvrir la source officielle Texte complet (92 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 76 LMSD · Décès du contrevenant

1. Au décès du contrevenant, l'obligation de payer le droit ou l'impôt soustrait, les intérêts et l'amende passe à ses héritiers; cette obligation ne peut excéder le montant de leur part héréditaire.

← Art. 75 LMSD concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (LMSD), Annexe 1: Barèmes de l'impôt sur les successions et donations - BAREME SPECIAL DE L’IMPOT SUR LES SUCCESSIONS (art. 31, al. 1 à 3) Art. 77 LMSD →

Art. 76 LOI concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (LMSD) - Décès du contrevenant

Art. 76 LMSD · Décès du contrevenant

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?