Art. 75 LOI concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (LMSD) - Solidarité des contrevenants

1. Les héritiers et légataires répondent solidairement du paiement des rappels d'impôts sur les successions. Il en est de même des donataires ayant reçu les biens donnés en propriété commune pour les rappels d'impôts sur les donations.

2. La responsabilité du légataire est toutefois limitée à son enrichissement.