Art. 73 LOI concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (LMSD) - Réclamation et recours [ 2, 18 ]

Titre IV, Chapitre VII

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Art. 73 LMSD · Réclamation et recours [ 2, 18 ]

1. Les prononcés d'amende rendus par l'Administration cantonale des impôts peuvent faire l'objet d'une réclamation. Les articles 50 à 53 sont applicables.

2. Les prononcés d'amende du département en charge des finances peuvent faire l'objet d'un recours, conformément à la loi sur la procédure administrative [P] .

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