Art. 72 LOI concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (LMSD) - Autres infractions

Titre IV, Chapitre VII

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Art. 72 LMSD · Autres infractions

1. Celui qui, sans que soit posé l'état de fait des articles 68 à 70, enfreint intentionnellement ou par négligence les dispositions de procédure de la présente loi, est frappé d'une amende de 10 à 5'000 francs, prononcée par l'Administration cantonale des impôts.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

FI.2014.0050 · vd (Art. 72 LMSD)

Tax Assessment and Fine Appeal on Unfiled Inheritance Tax Returns

Cited as the legal basis for the fine that the court partially annulled and referred back for a new decision.

Art. 72 LOI concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (LMSD) - Autres infractions

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