Art. 71 LOI concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (LMSD) - Procédure en cas d'infraction [ 8 ]

1. Lorsque le préposé aux impôts constate ou présume une soustraction du droit de mutation au sens des articles 68 à 70, il transmet le dossier avec ses observations à l'Administration cantonale des impôts.

2. Celle-ci procède aux investigations nécessaires et fait rapport au Département des finances, qui prononce l'amende.

3. L'alinéa 2 s'applique également lorsque l'Administration cantonale des impôts présume une soustraction de l'impôt sur les successions et sur les donations au sens des articles 68 à 70.

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