Art. 70 LOI concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (LMSD) - Participation et infraction à l'inventaire [ 8, 12 ]

Titre IV, Chapitre VII

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Art. 70 LMSD · Participation et infraction à l'inventaire [ 8, 12 ]

1. L'instigateur et le complice sont passibles de la peine prévue à l'article 68.

2. Le notaire chargé de l'inventaire qui enfreint intentionnellement ou par négligence des dispositions de la présente loi est frappé d'une amende pouvant atteindre cinq fois le montant du droit ou de l'impôt soustrait.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

FI.2017.0076 · vd (art. 70 al.1 LMSD)

Notary Liability in Concealed Annuity Tax Evasion

The decision confirmed the appellant's liability for intentionally assisting in the tax evasion regarding the transfer tax.

Art. 70 LOI concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (LMSD) - Participation et infraction à l'inventaire [ 8, 12 ]

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