Art. 69 LOI concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (LMSD) - Responsabilité du représentant

1. Si l'infraction a été commise par le représentant légal d'une personne physique, cette dernière ne doit que le montant soustrait et l'intérêt de retard. Le représentant légal est frappé de la peine prévue à l'article 68, alinéa 2.

2. Si l'infraction a été commise par un représentant contractuel, elle est imputée à la personne représentée, à moins que celle-ci ne prouve qu'elle n'aurait pas été en mesure d'empêcher l'infraction ou d'en faire disparaître les effets. Dans ce cas, le représentant est frappé de la peine prévue à l'article 68, alinéa 2. Le représenté doit, en tout état de cause, le montant soustrait et l'intérêt de retard.

3. Si l'infraction a été commise dans la gestion ou la représentation d'une personne morale, la peine prévue à l'article 68, alinéa 2, est prononcée contre la ou les personnes physiques qui ont agi ou auraient dû agir comme organes de la personne morale. Celle-ci doit, dans tous les cas, le montant soustrait et l'intérêt de retard. Elle répond, en outre, solidairement du paiement de l'amende.