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648.11 LMSD CH-VD

Art. 68 LOI concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (LMSD) - Principes généraux

Titre IV, Chapitre VII
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Art. 68 LMSD · Principes généraux

1. Toute personne qui se soustrait au droit de mutation ou à l'impôt sur les successions et sur les donations en éludant intentionnellement ou par négligence les obligations qui lui incombent en vertu de la présente loi commet une contravention.

2. Cette contravention est réprimée par une amende pouvant atteindre cinq fois le montant du droit ou de l'impôt soustrait, indépendamment de celui-ci.

3. Le montant de l'amende est fixé d'après le degré de la faute du contrevenant. L'amende est réduite notamment en cas de déclaration du contrevenant ou de ses héritiers avant que l'infraction ait été constatée par l'autorité fiscale.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

FI.2023.0124 · vd (Art. 68 al. 2 et al. 3 LMSD)
Taxpayer Appeal Against Gift Tax Assessment on Undervalued Share Transfer
Cited as the legal basis for the calculation and determination of the fine for tax evasion, which was confirmed in the final order.
FI.1998.0087 · vd (Art. 68 al. 1 LMSD)
Tax Liability for Assignment of Real Estate Option Rights
This article defines the contravention of tax evasion, which justified the opening of the subtraction procedure that resulted in the tax recall, making it a procedural basis for the underlying liability.
FI.1990.0009 · vd (art. 68 LMSD)
Executor Liability for Undisclosed Assets in Tax Fraudulent Succession
The final decision reformed the fine based on the contravention defined in this article, which the court found the appellant guilty of committing as a representative.