Art. 67b LOI concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (LMSD) - Réclamation [ 16 ]

1. A l'exception des décisions rendues en application des articles 60 et 67a, les décisions rendues en application du présent chapitre peuvent faire l'objet d'une réclamation. L'autorité statue dans un délai d'une année dès le dépôt de la réclamation.

2. Les articles 50 à 52 s'appliquent par analogie.