Art. 67a LOI concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (LMSD) - Dation en paiement [ 10 ]

Titre IV, Chapitre VI

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Art. 67a LMSD · Dation en paiement [ 10 ]

1. Exceptionnellement, l'impôt sur les successions et sur les donations peut être acquitté au moyen de biens culturels d'importance majeure [V] , moyennant l'accord du contribuable et de l'Etat.

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