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648.11 LMSD CH-VD

Art. 67 LOI concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (LMSD) - Erreurs de calcul

Titre IV, Chapitre VI
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Art. 67 LMSD · Erreurs de calcul

1. Les erreurs de calcul ou de transcription peuvent être corrigées dans les trois ans dès la notification du bordereau au contribuable.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

FI.2009.0124 · vd (Art. 67 LMSD)
Taxpayers' Appeal Regarding Property Transfer Tax Assessment Correction Refused
This article was invoked by the appellant regarding calculation errors, but the court ultimately found it inapplicable to the facts.