648.11 LMSD

CH-VD

Art. 66 LOI concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (LMSD) - [ 2, 16 ]

Titre IV, Chapitre VI

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Art. 66 LMSD · [ 2, 16 ]

1. La demande de restitution doit être adressée à l'Administration cantonale des impôts.

2. …

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