Art. 65 LOI concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (LMSD) - Répétition de l'indu

1. Le contribuable peut demander la restitution d'un droit de mutation, d'un impôt sur les successions et sur les donations, ou d'une amende payée par lui

a. lorsque, par erreur, il a payé ce qu'il ne devait pas ou plus qu'il ne devait;

b. lorsque la décision en vertu de laquelle il a payé est annulée ou modifiée par suite de recours ou de révision;

c. dans le cas de l'article 86 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite [U] .

2. La restitution se fait avec intérêt. Le droit à la restitution se prescrit par un an à dater du moment où le contribuable a connaissance de son droit à la restitution et, au plus tard, par cinq ans après le paiement.