Art. 63 LOI concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (LMSD) - Exécution forcée [ 2, 11, 22 ]

1. Les bordereaux du droit de mutation ou d'impôt, les prononcés sur réclamation ou sur recours, les prononcés d'amende et les listes de frais de recouvrement qui sont entrés en force, ainsi que les demandes de sûretés (art. 60), ont force exécutoire, au sens de l'article 80 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite [U] .

2. Les autorités fiscales sont dispensées de produire leurs créances dans les inventaires officiels et les appels aux créanciers.