Art. 62b LOI concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (LMSD) - Paiement de l'impôt par l'Office des faillites [ 26 ]

Titre IV, Chapitre VI

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Art. 62b LMSD · Paiement de l'impôt par l'Office des faillites [ 26 ]

1. L'Office des faillites verse à l'Administration cantonale des impôts le montant de l'impôt sur les successions dû par les ayants-droit lors de la liquidation par voie de faillite d'une succession répudiée après que la décision de taxation définitive soit entrée en force.

2. L'Office des faillites peut également s'acquitter d'un bordereau provisoire.

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