Art. 62a LOI concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (LMSD) - [ 17, 22 ]

1. Lors des opérations visées à l'article 2 LMSD, donnant lieu à la perception d'un droit de mutation, les parties doivent consigner le 2,2% du prix de vente indiqué dans l'acte authentique, augmenté de la part communale (art. 23 LICom [T] ), auprès d'un officier public ou d'un établissement reconnu à cet effet.

2. Cette consignation est libératoire de la solidarité entre parties et de l'hypothèque légale privilégiée (art. 62) à concurrence du montant consigné.