Art. 62 LOI concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (LMSD) - Hypothèque légale privilégiée [ 2, 5, 20, 21 ]

1. Le paiement du droit de mutation ou de l'impôt sur les successions et les donations, dans la mesure où la contribution se rapporte à des immeubles, est garanti par une hypothèque légale privilégiée, conformément au code de droit privé judiciaire vaudois [S] .

2. L'hypothèque d'un montant supérieur à 1'000 francs est inscrite au registre foncier sur la réquisition de l'autorité fiscale indiquant le nom du débiteur, les immeubles grevés et la durée de la garantie. La réquisition est accompagnée d'une copie du bordereau certifiée conforme à l'original, ainsi que, le cas échéant, des décisions prises par l'autorité de réclamation ou de recours.