Art. 59 LOI concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (LMSD) - Bordereau provisoire

1. L'autorité de perception établit et envoie un bordereau provisoire lorsque la taxation ne peut être définitivement arrêtée dans les six mois après que les conditions d'assujettissement prévues par la présente loi aient été réalisées.