648.11 LMSD

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Art. 58b LOI concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (LMSD) - Intérêt compensatoire [ 8 ]

Titre IV, Chapitre VI

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Art. 58b LMSD · Intérêt compensatoire [ 8 ]

1. Un intérêt compensatoire en faveur de l'Etat est dû dès l'échéance par les héritiers, sur les montants d'impôt encore impayés.

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