648.11 LMSD

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Art. 58a LOI concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (LMSD) - Echéance [ 8 ]

Titre IV, Chapitre VI

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Art. 58a LMSD · Echéance [ 8 ]

1. L'impôt sur les successions échoit au plus tard quatre mois après la date du décès ou de la déclaration d'absence.

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