Art. 57 LOI concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (LMSD) - Révision par l'autorité fiscale [ 2 ]

1. L'autorité de taxation peut également réviser la taxation définitive dans les trois mois dès la découverte du motif de révision, mais au plus tard dans les dix ans dès la communication de la décision en cause lorsqu'elle découvre des faits nouveaux importants ou des preuves qu'elle n'avait pu invoquer dans la procédure de taxation, de réclamation ou de recours.

2. Lorsque le contribuable conteste la nouvelle décision, il dispose du même droit de réclamation que contre la décision initiale.

3. L'article 24, alinéa 2, est réservé.