Art. 56 LOI concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (LMSD) - Procédure [ 2 ]

1. La demande de révision est adressée à l'autorité qui a pris la décision. Le requérant doit indiquer le motif de la révision et ses conclusions.

2. Lorsque l'autorité admet la révision, elle annule sa décision et statue à nouveau.

3. La décision sur demande de révision peut être attaquée par les mêmes voies de droit que la décision dont la révision est requise.

4. …

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