Art. 55 LOI concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (LMSD) - Succession d'un absent

Titre IV, Chapitre V

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Art. 55 LMSD · Succession d'un absent

1. Les délais de péremption prévus par l'article précédent ne s'appliquent pas à la demande de révision de l'impôt perçu sur la dévolution des biens d'un absent.

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