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648.11 LMSD CH-VD

Art. 52 LOI concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (LMSD) - Autorité [ 2 ]

Titre IV, Chapitre IV
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Art. 52 LMSD · Autorité [ 2 ]

1. L'Administration cantonale des impôts prend une décision sur la réclamation.

2. …

3. …

4. …

5. …

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

FI.1994.0076 · vd (Art. 52 LMSD (nouveau texte))
Private School Tax Exemption Appeal: Jurisdictional Flaws and Failure to Meet Public Utility Standard
Cited to establish that the cantonal Commission for Legal Entities lacked jurisdiction to rule on inheritance tax claims, as the new text gave competence only to the Cantonal Tax Administration.