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648.11 LMSD CH-VD

Art. 51 LOI concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (LMSD) - Effet suspensif [ 2 ]

Titre IV, Chapitre IV
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Art. 51 LMSD · Effet suspensif [ 2 ]

1. En cas de réclamation, l'impôt est dû sur les éléments admis par le contribuable.

2. …

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

FI.1989.0054 · vd (art. 51 LMSD)
Seller Liability for Unpaid Transfer Tax Despite Contractual Buyer Obligation
Mentioned in the discussion regarding the requirement for the tax assessment to be final before the debt is due.