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648.11 LMSD CH-VD

Art. 5 LOI concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (LMSD)

Titre II
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Art. 5 LMSD

1. Lorsqu'un associé d'une société de personnes transfère à celle-ci un immeuble dont il est propriétaire, le droit est dû par ses coassociés en proportion de leur part aux actifs sociaux. Pour le calcul du droit de mutation, les associés sont présumés avoir des parts égales, sauf preuve du contraire.

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