648.11 LMSD

CH-VD

Art. 48a LOI concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (LMSD) - [ 6, 8 ]

Titre IV, Chapitre II

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Art. 48a LMSD · [ 6, 8 ]

1. Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'application relatives à l'inventaire fiscal [K] et à la désignation du notaire.

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