Art. 48 LOI concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (LMSD) - Transfert de valeurs mobilières [ 11 ]

1. Les notaires ne peuvent délivrer aucune attestation de transfert de valeurs mobilières résultant de successions ou en opérer et recevoir le partage entre les ayants droit qu'après s'être assurés que ces valeurs ont été portées à l'inventaire de la succession de laquelle résulte le transfert et avoir requis, le cas échéant, un inventaire complémentaire.

2. La présente disposition s'applique également à la justice de paix dans la mesure où elle la concerne.