Art. 45 LOI concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (LMSD) - Défense de disposer des biens successoraux

1. Les héritiers, leurs représentants légaux et l'exécuteur testamentaire ainsi que les tiers qui avaient la garde ou l'administration de biens du défunt ne peuvent disposer de ces biens ni s'en dessaisir tant qu'ils n'ont pas été inventoriés. L'article 60 est réservé.