Art. 44 LOI concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (LMSD) - Successions ouvertes hors du canton [ 6, 8, 24 ]

1. L'héritier ou le légataire d'une succession ouverte hors du canton, auquel sont attribués des immeubles situés dans le canton, ou des biens mobiliers dans les cas prévus à l'article 11, alinéa 1, lettre c doit produire à l'Administration cantonale des impôts les titres et pièces justificatives de sa qualité.

2. Les biens sont inventoriés conformément aux dispositions de la présente loi.

3. Si les biens de la succession, imposables dans le canton, sont exclusivement des immeubles, l'héritier ou le légataire a la faculté, au lieu d'avoir recours à la procédure des alinéas 1 et 2, de demander à un notaire vaudois d'en requérir directement le transfert au registre foncier. Dans ce cas, le notaire désigne le transfert à l'autorité fiscale.

4. …

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