Art. 39 LOI concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (LMSD)

Titre IV, Chapitre I

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Art. 39 LMSD

1. Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'application relatives à la désignation des actes de transfert et opérations qui leur sont assimilées [K] .

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