Art. 36 LOI concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (LMSD) - c) réduction pour les étrangers [ 1 ]

1. L'impôt sur les successions d'étrangers ouvertes dans le canton est réduit de moitié.

2. La même réduction est accordée pour les donations faites par des étrangers domiciliés dans le canton.

3. La présente disposition vise les étrangers à la Suisse qui n'y exercent et n'y ont jamais exercé d'activité lucrative, et pour la part de la masse successorale qui est entièrement imposable dans le canton de Vaud, sans participation étrangère due à l'application d'une convention de double imposition.

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