Art. 35 LOI concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (LMSD) - b) alliés, enfant naturel, adopté [ 13 ]

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Art. 35 LMSD · b) alliés, enfant naturel, adopté [ 13 ]

1. Pour le calcul de l'impôt, les alliés du défunt ou du donateur qui sont ou étaient également parents de son conjoint ou de son partenaire enregistré - hormis les descendants de ces derniers - sont assimilés à des parents. Les autres alliés, à l'exception du conjoint ou du partenaire enregistré, du gendre et de la bru, sont considérés comme non-parents.

2. L'enfant naturel dont la filiation est établie conformément au droit civil est assimilé à l'enfant légitime et réciproquement l'héritier, le légataire ou le donataire dudit enfant naturel est assimilé à l'héritier, au légataire ou au donataire de l'enfant légitime.

3. Les dispositions de l'alinéa 2 s'appliquent également pour l'adopté et ses descendants, ainsi que pour l'adoptant et ses ascendants.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

FI.2009.0018 · vd (art. 35 al. 1 LMSD)

Taxpayer Gift Tax Assessment Appeal Regarding Property Donation Donor Identity

Cited regarding the classification of relatives for tax calculation purposes, which was central to the dispute.

FI.1996.0076 · vd (Art. 35 al. 1 LMSD)

Taxpayer Appeal on Gift Tax Rate for Grandson-in-Law Status

The interpretation of this article formed the main ground for rejecting the appeal, as the appellant could not be assimilated to a son-in-law.

Art. 35 LOI concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (LMSD) - b) alliés, enfant naturel, adopté [ 13 ]

Art. 35 LMSD · b) alliés, enfant naturel, adopté [ 13 ]

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