Art. 33a LOI concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (LMSD) - Substitution fidéicommissaire sur les biens résiduels [ 11 ]

Titre III

Ouvrir la source officielle Texte complet (92 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 33a LMSD · Substitution fidéicommissaire sur les biens résiduels [ 11 ]

1. La substitution fidéicommissaire sur les biens résiduels est assimilée à deux successions consécutives.

2. En dérogation aux règles ordinaires, la substitution s'ouvre au for du décès du disposant et le taux de l'impôt dû par l'appelé se détermine selon son degré de parenté avec le disposant.

← Art. 33 LMSD concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (LMSD), Annexe 1: Barèmes de l'impôt sur les successions et donations - BAREME SPECIAL DE L’IMPOT SUR LES SUCCESSIONS (art. 31, al. 1 à 3) Art. 34 LMSD →

Art. 33a LOI concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (LMSD) - Substitution fidéicommissaire sur les biens résiduels [ 11 ]

Art. 33a LMSD · Substitution fidéicommissaire sur les biens résiduels [ 11 ]

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?