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648.11 LMSD CH-VD

Art. 33 LOI concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (LMSD) - Substitution fidéicommissaire ordinaire [ 1, 11 ]

Titre III
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Art. 33 LMSD · Substitution fidéicommissaire ordinaire [ 1, 11 ]

1. En cas de substitution fidéicommissaire, le montant net des biens dévolus au grevé est frappé de l'impôt le plus élevé calculé d'après le degré de parenté entre le disposant, d'une part, le grevé ou l'appelé, d'autre part.

2. Si la substitution ne s'ouvre pas, il est, le cas échéant, restitué avec intérêt un montant correspondant à la différence entre l'impôt payé et l'impôt calculé d'après le degré de parenté entre le disposant et le grevé. Le taux d'intérêt est fixé par le Conseil d'Etat [N] .

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

FI.2004.0027 · vd (art. 33 al. 2 LMSD)
Taxpayer v. Tax Authority: Inheritance Tax Assessment Refusal Reversal Due to Post-Will Renunciation
This provision was applied to admit the appeal against the August 25, 2004 decision, leading to the annulment of that decision and referral for a new tax assessment based on the ordinary rate.
FI.2003.0073 · vd (Art. 33 al. 2 LMSD)
Fiduciary Substitution Estate Tax Assessment Upheld
This paragraph is mentioned as a corrective measure regarding taxation when the substitution does not open.
FI.2003.0073 · vd (art. 33 LMSD)
Fiduciary Substitution Estate Tax Assessment Upheld
The court confirmed the decision based on the correct application of this article governing the taxation of property subject to fideicommissary substitution.