Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
648.11 LMSD CH-VD

Art. 32 LOI concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (LMSD) - Usufruit

Titre III
Ouvrir la source officielle Texte complet (92 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 32 LMSD · Usufruit

1. En cas d'usufruit, l'impôt est perçu, d'une part, sur la valeur capitalisée de l'usufruit - au taux correspondant au degré de parenté entre le défunt ou le donateur et l'usufruitier - et, d'autre part, sur la différence entre le montant du capital grevé et ladite valeur capitalisée, au taux correspondant au degré de parenté entre le défunt ou le donateur et le nu-propriétaire.

2. Il n'est pas prélevé d'impôt lors de l'extinction de l'usufruit.

3. La détermination de la valeur capitalisée de l'usufruit s'opère d'après le barème prévu à l'article 9. Le Conseil d'Etat fixera, en outre, des règles permettant de faciliter le calcul du rendement moyen supputé des biens grevés [K] .

← Art. 31 LMSD concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (LMSD), Annexe 1: Barèmes de l'impôt sur les successions et donations - BAREME SPECIAL DE L’IMPOT SUR LES SUCCESSIONS (art. 31, al. 1 à 3) Art. 33 LMSD →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

FI.2012.0023 · vd (Art. 32 al. 2 LMSD)
Inheritors v. Tax Authority: Gift Tax on Usufruct Renunciation
This article was invoked by the appellants regarding the non-taxability of the renunciation of usufruct, though the court focused on the renunciation of the claim.
FI.2003.0073 · vd (art. 32 LMSD)
Fiduciary Substitution Estate Tax Assessment Upheld
This article, concerning the taxation of usufruct, was cited for comparison in the context of the appellant's argument.