Art. 31 LOI concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (LMSD) - Montant exonéré [ 1, 7, 27 ]

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Art. 31 LMSD · Montant exonéré [ 1, 7, 27 ]

1. Pour le calcul de l'impôt successoral, il est déduit 1'000'000 de francs du montant net de la part revenant à chaque souche héréditaire de la première parentèle, lorsque cette part n'atteint pas 1'001'000 francs.

2. Si la part atteint 1'001'000 francs, la déduction est réduite de 1/100e par tranche de mille francs à partir de 1'001'000 francs.

3. Il est tenu compte des dégrèvements prévus aux alinéas 1 et 2 dans un barème spécial.

4. Les parts revenant aux autres héritiers et aux légataires sont exonérées si elles sont inférieures à 10'000 francs par bénéficiaire.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

FI.2001.0027 · vd (art. 31 LMSD)

Heir Denied Surviving Spouse Tax Rate for Unregistered Partnership

The court implicitly confirmed the non-application of the favorable deduction rules reserved for spouses and direct descendants under this article by upholding the decision based on the general scale.

Art. 31 LOI concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (LMSD) - Montant exonéré [ 1, 7, 27 ]

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