Art. 30 LOI concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (LMSD) - Calcul de l'impôt [ 7, 25, 27 ]

Titre III

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Art. 30 LMSD · Calcul de l'impôt [ 7, 25, 27 ]

1. L'impôt se calcule d'après la valeur nette des biens dévolus à chaque souche héréditaire dans la première parentèle et à chaque héritier, légataire ou donataire dans les autres cas.

1bis. L'impôt sur les successions et les donations est calculé en fonction du lien de parenté entre le constituant du trust et le bénéficiaire le plus éloigné.

2. Les legs en faveur d'un héritier s'ajoutent à la part de cet héritier pour le calcul de l'impôt.

3. Lorsque le même donateur a fait deux ou plusieurs donations successives au même donataire, l'impôt sur les donations postérieures se calcule en tenant compte des donations antérieures pour fixer le taux d'imposition. Il n'est pas tenu compte des donations sur lesquelles l'impôt n'a pas été perçu selon l'article 16, alinéa 1.

4. De même, lorsqu'un donataire devient plus tard héritier ou légataire du donateur, il est tenu compte des donations antérieures pour le calcul du taux d'imposition sur la succession ou le legs et, le cas échéant, pour le dégrèvement. Il n'est pas tenu compte des donations sur lesquelles l'impôt n'a pas été perçu selon l'article 16, alinéa 1.

5. Il est également tenu compte, pour la détermination du taux d'imposition et du dégrèvement afférents à la part d'un héritier, des montants déduits de l'actif brut de la succession, en application de l'article 28, lettre d, que cet héritier a prélevés à titre d'indemnité.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

FI.1992.0072 · vd (Art. 30 LMSD)

Taxpayer v. Cantonal Tax Administration: Prior Gift Inclusion in Inheritance Tax Base

The court's decision to annul the tax assessment was based on the interpretation of this article, specifically paragraph 4, concerning the inclusion of prior donations in the calculation of the inheritance tax base.

FI.1990.0026 · vd (art. 30 al. 3 LMSD)

Taxpayers v. Tax Administration: Mixed Donation Classification of Real Estate Transfer with Debt Assumption

Cited as the basis for accounting for a previous donation when calculating the tax rate on subsequent donations.

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