Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
648.11 LMSD CH-VD

Art. 3 LOI concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (LMSD) - b) exceptions [ 1, 4, 9, 12, 13, 14, 17, 19, 20, 23 ]

Titre II
Ouvrir la source officielle Texte complet (92 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 LMSD · b) exceptions [ 1, 4, 9, 12, 13, 14, 17, 19, 20, 23 ]

1. Le droit de mutation n'est pas perçu

a. sur les transferts immobiliers à la Confédération et aux établissements de droit public fédéral, dans les limites fixées par la législation fédérale [C] ;

abis. sur les transferts immobiliers à l'Etat de Vaud, aux communes, aux associations de communes, aux fédérations de communes et aux agglomérations vaudoises;

b. sur les transferts immobiliers aux personnes morales de droit public cantonal, pour les immeubles directement affectés à des services publics improductifs;

bbis. sur les transferts immobiliers aux entreprises de transport et d'infrastructure au sens de l'article 90, alinéa 2 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux [D] , pour les immeubles acquis en vue de faire durablement partie de l'exploitation principale;

c. sur les transferts immobiliers aux Eglises reconnues de droit public (art. 170, al. 1 Cst- VD [E] ), aux paroisses et aux personnes juridiques à but non lucratif qui, à des fins désintéressées, aident les Eglises dans l'accomplissement de leurs tâches, aux communautés religieuses reconnues d'intérêt public (art. 171 Cst- VD [E] ), à des institutions ayant leur siège dans le canton qui se vouent, d'une manière désintéressée, à la bienfaisance, à l'éducation, à l'instruction ou à d'autres buts de pure utilité publique, ou à des entreprises d'intérêt public à caractère improductif, pour les immeubles directement affectés au but poursuivi; s'agissant d'immeubles de placement, le droit peut, selon les circonstances, être réduit ou supprimé;

d. sur les échanges de parcelles qui s'effectuent en exécution de la législation relative à la police des constructions [F] , aux améliorations foncières [G] , ainsi que sur les autres échanges de terrains non bâtis réalisés dans un but analogue; la soulte éventuelle est toutefois imposée;

e. en cas de constitution d'un droit réel restreint selon l'article 612a CCS [H] , ainsi que sur le partage d'immeubles en propriété commune et sur les cessions entre indivis de parts d'immeubles, lorsque les immeubles ont été acquis par succession et donation; la plus-value réalisée depuis l'acquisition est toutefois imposée, sous réserve de la disposition de l'article 2, alinéa 3, lettre c, si son application est plus favorable au contribuable;

f. sur les transferts immobiliers entre époux et entre partenaires enregistrés ou entre ex-époux et entre ex-partenaires enregistrés et résultant des effets accessoires du divorce ou de la séparation [I] ;

fbis. en cas de constitution d'un droit réel restreint selon les articles 219 et 244 CCS [J] , ainsi que sur les transferts d'immeubles en faveur du conjoint survivant en paiement de la part au bénéfice qui lui revient à la liquidation du régime matrimonial , et cela jusqu'à concurrence du montant de cette part. Il en va de même pour l'un des partenaires enregistrés au partage ensuite du décès de l'autre, en cas de convention sur les biens (art 25 LPart);

fter. sur les transferts d'immeubles en faveur du conjoint survivant en paiement de la contribution extraordinaire de l'article 165 CCS [H] , et cela jusqu'à concurrence de son montant net non encore prescrit;

g. ...

h. en cas de donation immobilière pour les dettes en relation directe avec l'immeuble qui sont reprises par le donataire. Font partie des dettes en relation directe avec l'immeuble celles garanties par un gage immobilier, sans égard à leur date de constitution;

i. sur les transferts d'immeubles lors de restructurations au sens des articles 22, alinéas 1 et 3 et 97, alinéas 1 et 3 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux [D] . Le droit de mutation est cependant perçu en cas de rappel d'impôt au sens des articles 22, alinéa 2 et 97, alinéa 2 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directes cantonaux [D] .

← Art. 2 LMSD concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (LMSD), Annexe 1: Barèmes de l'impôt sur les successions et donations - BAREME SPECIAL DE L’IMPOT SUR LES SUCCESSIONS (art. 31, al. 1 à 3) Art. 4 LMSD →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (28)

FI.2024.0084 · vd (art. 3 al. 1 let. f LMSD)
Property Transfer Tax Exemption Following Delayed Post-Divorce Property Transfer
The transfer is declared exempt from the transfer tax based on this provision regarding transfers resulting from the accessory effects of divorce.
FI.2022.0080 · vd (art. 3 let. f LMSD)
Tax Liability on Post-Divorce Marital Home Transfer
The appeal was admitted because the transfer is exempt from mutation tax under this provision, as it resulted from the accessory effects of the divorce.
HC.2022.222 · vd (art. 3 al. 1 let. f LMSD)
Divorce Judgment Modification by Mutual Convention on Marital Home Division
Cited within the ratified clause (Section I, V1bis) regarding the exemption from transfer duties because the transfer results from the accessory effects of the divorce.
FI.2015.0113 · vd (art. 3 al. 1 let. fbis LMSD)
Spousal Property Transfer Tax Exemption on Inheritance of Matrimonial Gain
The appeal was admitted because the appellant was wrongly denied the exemption from transfer tax provided by this article.
FI.2012.0071 · vd (Art. 3 let. i LMSD)
Partnership Transformation Restructuring Exemption Dispute
This cantonal provision, which applies the federal rules on restructuring neutrality to property transfers, was applied in conjunction with Art. 103 LFus to annul the tax decision.
FI.2012.0060 · vd (Art. 3 let. f LMSD)
Taxability of Real Estate Transfer Upon Divorce Settlement Under Prior Law
Cited extensively in the reasoning to discuss the relevant exemption law applicable to the transfer, although the court ultimately applied the former version.
FI.2008.0062 · vd (art. 3 lit. f LMSD)
Taxation of Property Transfer in Divorce Settlement Including Maintenance Payment
The court ruled on the scope of the exemption for transfers made as payment of the spouse's share of the matrimonial property surplus.
FI.2009.0087 · vd (Art. 3 let. c LMSD)
Waldorf School Tax Exemption Revocation Appeal
Cited in the reasoning regarding the real estate transfer tax exemption but was not explicitly cited in the final orders (Orders I-V).
FI.2008.0018 · vd (art. 3 LMSD)
Property Transfer Tax Assessment from 1996 Merger Upheld
Cited in the reasoning to analyze the nature of the transfer (onerous vs gratuitous) under the law applicable at the time of the merger, but not explicitly in the final dispositive orders (I-IV).
FI.2008.0103 · vd (Art. 3 let. f LMSD)
Intra-Spousal Property Transfer Tax Reassessment Appeal
The appeal concerning the exemption from the transfer tax (on the ground that the transfer constituted a payment of marital gains) was rejected on the merits.
FI.2007.0052 · vd (art. 3 lit. f LMSD)
Taxpayer v. Tax Authority (Marital Property Liquidation Transfer Tax)
This provision, regarding the exemption from transfer tax upon liquidation of the matrimonial property regime, is the main legal basis for reforming the tax assessment in order II.
FI.2008.0003 · vd (art. 3 let. f LMSD)
Transfer Tax on Assumption of Mortgage Debt in Marital Asset Division
This provision governs the specific exemption from the transfer tax for property transfers to a spouse as payment for their share of the matrimonial gains, which was the core subject of the dispute.
FI.1996.0110 · vd (Art. 3 al. 1 lit. c LMSD)
Foundation Tax Exemption Denial Upheld
The legal basis for examining the exemption of the mutation tax for 'enterprises of public interest with an unproductive character' is cited.
FI.2003.0028 · vd (art. 3 LMSD)
Property Transfer Tax Imposition Upheld Despite Financial Hardship Claim
This article lists the exhaustive exceptions to the tax, and the court found that none applied to the case.
FI.2001.0107 · vd (art. 3 lit. g LMSD)
Property Transfer Tax Exemption Denial in Mortgage Debt Acquisition After Auction
The core issue was whether the acquisition resulting from the forced sale qualified for the exemption provided by this article, which the court ruled it did not.