Art. 29b LOI concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (LMSD) - Suppression de la réduction [ 7, 27 ]

1. La réduction est supprimée si, dans les cinq ans suivant le transfert imposé, les conditions prévues à l'article 29a, alinéa 1 ne sont plus remplies. Dans ce cas, un impôt complémentaire est perçu.

2. La réduction au sens de l'article 29a, alinéas 2 et 3 est supprimée si la participation est aliénée à titre onéreux dans les cinq ans suivant le transfert imposé, si elle est cédée à une personne qui ne remplit pas les conditions donnant droit à la réduction, si la hauteur de la participation ou des droits de vote passe en-dessous de 25% individuellement pour l'héritier et le donataire, si l'héritier ou le donataire cesse d'occuper une fonction dirigeante dans la société de capitaux ou la société coopérative, ou qu'il transfère son domicile hors du canton. Dans ce cas, un impôt complémentaire est perçu.