Art. 29a LOI concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (LMSD) - d) en cas de succession et donation d'entreprises [ 7, 27 ]

1. Est déduit de la valeur de la libéralité le 50% de la fortune commerciale nette pour les transferts par succession et donation, entre descendants en ligne directe, d'entreprises de personnes ou agricoles situées dans le canton. L'héritier ou le donataire doit occuper une fonction dirigeante au sein de l'entreprise et en détenir individuellement au minimum 25% après la succession ou la donation.

2. L'abattement de 50% au sens de l'alinéa 1 est également accordé pour les transferts d'une participation dans une société de capitaux ou une société coopérative, si cette société a une exploitation commerciale et le siège dans le canton et si l'héritier ou le donataire occupe une fonction dirigeante en tant qu'employé de l'entreprise et qu'il est domicilié dans le Canton de Vaud au regard du droit fiscal.

3. La même réduction est consentie pour les participations à une holding. L'abattement ne porte toutefois que sur la valeur de l'entreprise détenue par la société holding, aux conditions prévues à l'alinéa 2.

4. Il y a participation au sens de l'alinéa 2

a. Si les droits de participation transférés représentent au moins 25% du capital-actions ou du capital social libéré ou;

b. Si l'héritier ou le donataire dispose individuellement après la succession ou de la donation d'au moins 25% du capital-actions ou d'au moins 25% des droits de vote dans la société.