Art. 28 LOI concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (LMSD) - b) en cas de succession [ 1, 7, 8 ]

1. Sont déduits de l'actif brut de la succession

a. les dettes dont le défunt répondait personnellement à l'ouverture de sa succession;

b. les frais funéraires usuels, les frais de l'office du juge de paix, les frais relatifs à l'établissement de l'inventaire au sens de l'arrêté du 19 juillet 1963 d'application de la loi du 27 février 1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations, l'entretien pendant un mois des héritiers qui faisaient ménage commun avec le défunt (art. 606 CCS [H] ), les honoraires de l'exécuteur testamentaire (art. 517, al . 3 CCS [H] ), ainsi que les frais engagés par la succession pour faire valoir ses droits;

c. les indemnités prévues aux articles 334 ss CCS [H] et les prestations et libéralités d'un employeur à ses employés ensuite d'un rapport de service, lorsqu'elles sont imposables comme revenu;

d. les indemnités prélevées par les enfants du défunt en application de l'article 631, alinéa 2 CCS [H] , à concurrence d'un montant équitable qui ne peut dépasser toutefois 10'000 francs pour les enfants qui ne sont pas élevés au moment du décès et 20'000 francs pour ceux qui sont infirmes;

dbis. ...

e. l'impôt étranger sur les successions en cas de double imposition effective.

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