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648.11 LMSD CH-VD

Art. 27 LOI concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (LMSD) - Déductions [ 17 ]

Titre III
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Art. 27 LMSD · Déductions [ 17 ]

1. Lorsque les biens dévolus par donation ou succession sont grevés d'une charge (usufruit, rente, droit d'habitation, etc.), l'estimation en est faite sans déduction de la valeur de cette charge, sauf si la constitution de celle-ci donne ou a donné lieu, directement ou indirectement, à perception d'un droit de mutation ou d'un impôt sur les successions ou les donations.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

FI.2005.0189 · vd (Art. 27 LMSD)
Gift Tax and Transfer Duty on Mixed Donation Involving Annuity and Mortgage Assumption
Cited in the reasoning (section 1 and 2a) regarding when the value of a charge (like a rent) is excluded from the tax base for gift tax.
FI.2003.0088 · vd (Art. 27 LMSD)
Taxpayer Appeal of Gift Tax Assessment on Business Transfer with Annuity Obligation
This article was used to confirm that the capitalized value of the annuity could not be deducted from the taxable donation amount, leading to the rejection of the appeal.
FI.1990.0026 · vd (art. 27 LMSD)
Taxpayers v. Tax Administration: Mixed Donation Classification of Real Estate Transfer with Debt Assumption
The court discussed the restrictive interpretation of this article concerning charges in mixed donations.