Art. 26 LOI concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (LMSD) - Prestations périodiques viagères [ 1, 28 ]

1. Les rentes, pensions et autres prestations périodiques viagères, créées par donation entre vifs ou par disposition pour cause de mort, sont estimées à leur valeur capitalisée, calculée selon le barème prévu à l'article 9.

2. L'estimation des rentes viagères est faite en déduisant la part imposable à l'impôt sur le revenu au moment où la succession s'ouvre ou lorsque la libéralité devient effective.