Art. 25a LOI concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (LMSD) - Assurances [ 1, 12, 28 ]

1. Les prestations d'assurance imposables en vertu de l'article 11, alinéa 2, lettre c), sont estimées, s'agissant des assurances de capitaux privées susceptibles de rachat, au montant de la somme acquise par le bénéficiaire.

2. Pour les prestations d'assurance de rentes viagères, l'impôt est calculé sur la somme acquise par le bénéficiaire ou sur la valeur capitalisée des rentes obtenues, après déduction de la part imposable à l'impôt sur le revenu au moment où la succession s'ouvre. La valeur des rentes est capitalisée selon le barème prévu à l'article 9.

3. Les assurances dévolues gratuitement, qui ne sont pas échues au décès du défunt ou lors de leur donation, sont estimées à leur valeur de rachat.

← Art. 24 LMSD concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (LMSD), Annexe 1: Barèmes de l'impôt sur les successions et donations - BAREME SPECIAL DE L’IMPOT SUR LES SUCCESSIONS (art. 31, al. 1 à 3) Art. 26 LMSD →