Art. 24 LOI concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (LMSD) - b) agricoles

1. Si, lors du partage, un immeuble rural est attribué pour une valeur inférieure à 80 % de l'estimation fiscale (art. 617 et 620 CCS [H] ) , l'estimation faite en vertu de l'article 23 est ramenée à la valeur d'attribution et l'impôt restitué pour la différence.

2. Lorsque, dans les quinze ans après l'attribution, l'héritier aliène l'immeuble pour un prix supérieur à celui pour lequel il l'a obtenu, un impôt complémentaire lui est réclamé sur la différence entre la valeur d'attribution lors du partage et 80 % de l'estimation fiscale déterminée conformément à l'article 23.