Art. 22 LOI concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (LMSD)

1. L'estimation du mobilier de ménage, des machines, du matériel et du mobilier d'exploitation est présumée correspondre à 50 % de leur valeur d'assurance contre l'incendie.

2. Les héritiers ou donataires et l'autorité de taxation peuvent demander une estimation de ces biens à leur valeur vénale.